Informations légales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Sommaire
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ô Dix Vignes (ci-après « le vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site www.odixvignes.fr ou directement auprès du vendeur (ci-après « le client »).
Le fait de passer commande, quel que soit le canal utilisé, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Vente réservée aux personnes majeures
La vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus), conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique. En passant commande, le client certifie être âgé d'au moins 18 ans.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
3. Produits et disponibilité
Les vins présentés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles. Le carnet de cuvées évolue régulièrement ; certains millésimes peuvent être remplacés ou retirés sans préavis. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un produit équivalent ou un remboursement.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels, précisés séparément avant toute finalisation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le site ne propose pas de commande en ligne avec paiement immédiat par carte bancaire. Les commandes s'effectuent :
- Sur rendez-vous, directement à la propriété ;
- Par l'intermédiaire du formulaire de contact du site, pour convenir des modalités (produits souhaités, quantités, retrait ou livraison).
6. Bons cadeaux — conditions spécifiques
Les bons cadeaux proposés depuis la section « Offrir » du site sont soumis aux conditions suivantes :
- Montant libre à partir de 25 €, ou montants suggérés (25 / 50 / 100 / 150 / 250 €).
- Le règlement est finalisé directement par téléphone avec la vendeuse ; aucun paiement en ligne n'est proposé ni requis.
- Le bon cadeau est envoyé par email une fois la commande finalisée par téléphone, sous forme de document à imprimer ou à présenter.
- Validité de 6 mois à compter de la date d'émission. La date de fin de validité est indiquée sur le bon. Les bons émis avant la mise en ligne des présentes conditions conservent leur durée de validité de 12 mois.
- Le bon cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces.
7. Paiement
Pour les bons cadeaux commandés depuis le site, aucun paiement en ligne n'est proposé : la vendeuse rappelle le client par téléphone pour finaliser la commande. Pour les autres commandes, le règlement s'effectue selon les modalités convenues directement avec la vendeuse (espèces ou virement, à la remise des produits). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par le site.
8. Droit de rétractation
Point d'attention juridique : le droit de la consommation distingue la vente en présence physique du client (pas de droit de rétractation) et la vente « à distance » ou « hors établissement » (droit de rétractation de 14 jours, sauf exception). Le texte ci-dessous couvre les deux cas de figure actuels du site, mais cette qualification doit être confirmée par un professionnel du droit si l'activité de vente à distance se développe.
8.1 — Vente à la propriété (sur rendez-vous)
Lorsque le client se rend à la propriété pour choisir et acquérir un produit qu'il a pu voir, sentir ou déguster avant l'achat, la vente est considérée comme conclue en présence physique des deux parties. Le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, propre à la vente à distance, ne s'applique pas dans ce cas.
8.2 — Bons cadeaux et commandes à distance
Lorsque la commande est passée à distance (formulaire du site, email) sans que le client ait vu le produit avant l'achat, le Code de la consommation prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de l'achat du bon cadeau, sauf exception légale applicable (notamment pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ce qui ne s'applique généralement pas au vin, bien de conservation).
Ô Dix Vignes accepte l'exercice de ce droit dans les conditions légales pour les bons cadeaux non encore utilisés. Pour exercer ce droit, le client contacte le vendeur via le formulaire de contact dans le délai imparti.
9. Livraison
La livraison est disponible sur demande, sur l'ensemble du territoire français. Les délais indicatifs sont de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Les frais de livraison sont communiqués avant toute finalisation de commande et varient selon la destination et le volume commandé.
Le retrait à la propriété, sur rendez-vous, reste possible sans frais supplémentaires.
10. Retours
En dehors du droit de rétractation légal mentionné à la section 8, les demandes de retour sont examinées au cas par cas, à la discrétion du vendeur, notamment pour les bouteilles non ouvertes présentant un défaut avéré. Toute demande doit être adressée via le formulaire de contact avant tout renvoi de produit.
11. Responsabilité
Ô Dix Vignes ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de perturbation ou grève partielle ou totale des services postaux et moyens de transport.
12. Médiation de la consommation
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.